Les professionnels de la construction peuvent opter pour une assurance décennale afin d'être protégés contre les dommages causés à un bâtiment dans les 10 années suivant sa construction. Cette assurance peut contribuer à éviter les coûts financiers liés aux poursuites judiciaires et à garantir leur responsabilité quant à leur travail. Les
avantages de l'assurance vie temporaire peuvent également être considérés pour une protection supplémentaire contre les risques imprévus.
Les professionnels concernés par l'assurance décennale
Les métiers concernés par l'obligation d'assurance décennale
Tous les professionnels de la construction tels que les architectes, les entrepreneurs, les artisans, etc. sont concernés par l'obligation légale de souscrire à une assurance décennale. La loi Spinetta de 1978 a établi cette obligation, afin de protéger les propriétaires et les locataires contre les éventuelles malfaçons ou vices de construction.
Les professions exclues de l'obligation d'assurance décennale
Certaines professions, telles que les paysagistes, les décorateurs, ou encore les professionnels de la démolition, ne sont pas obligées de souscrire à une assurance décennale. Néanmoins, il est toujours recommandé de disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger contre d'autres risques liés à l'exercice de leur activité professionnelle.
Les conditions de mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage
En plus de l'assurance décennale, les propriétaires ont l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage qui les protège contre les défauts de construction pendant 10 ans. Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux et est valable pour le propriétaire du bâtiment, même en cas de vente du bien. L'assurance dommages-ouvrage permet d'accélérer le processus d'indemnisation en cas de dommages et dispense le propriétaire de la nécessité de prouver la responsabilité de l'entreprise de construction.
Les risques couverts et exclus par l'assurance décennale
L'assurance décennale couvre les dommages affectant le bâti liés au gros œuvre, aux murs, aux toitures, aux planchers, aux charpentes, aux menuiseries, aux installations électriques, aux plomberies, aux chauffages central et climatisation, aux équipements de sécurité, entre autres. Sont exclus du champ d’application de l'assurance décennale, les dommages relevant des éléments extérieurs au bâtiment, des aménagements, des finitions et du mobilier installé dans le bâtiment. Néanmoins, la responsabilité civile professionnelle peut venir couvrir ces derniers.
Les obligations légales de souscription d'une assurance décennale
Les professionnels sont obligés de souscrire à une assurance décennale avant le début de tout projet de construction pour lequel ils sont mandatés. L'assurance doit être valable pendant 10 ans. Elle doit être souscrite auprès d'un assureur agréé par l'Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS). La non-souscription ou l'absence d'assurance à jour peut entraîner une responsabilité pénale ou civile du professionnel et la suspension de son activité jusqu'à la régularisation de sa situation.
Les modalités de mise en œuvre de l'assurance décennale
Les caractéristiques de la garantie décennale
La garantie décennale est une assurance contractuelle qui permet de couvrir les dommages liés à un défaut de qualité, à une solidité insuffisante ou à un vice caché affectant le bâtiment construit. Il est important de noter que le professionnel de la construction est tenu de réparer lui-même tout dommage résultant de la garantie décennale. Aussi, l'assurance décennale est transmissible en cas de vente du bâtiment.
Les garanties optionnelles proposées par les assureurs
Les assureurs proposent fréquemment des offres combinées qui incluent la garantie décennale, la garantie travaux en cours et la garantie responsabilité civile professionnelle. Les garanties optionnelles couvrent des dommages sur les parties hors d'eau, hors d'air, les dommages causés aux équipements et les pertes subies par les futurs acquéreurs ou les bénéficiaires de travaux en cours.
Les démarches administratives pour mettre en place une assurance décennale
Pour souscrire à une assurance décennale, il convient de faire appel à un intermédiaire en assurance, tel qu'un courtier en assurance qui sélectionnera l'offre la plus adaptée à la situation du professionnel. Le courtier en assurance doit être titulaire d'un mandat de recherche d'assurance signé par le professionnel de la construction. Ensuite, le professionnel doit remplir un questionnaire qui détaille son activité et son chiffre d'affaires, puis transmettre l'ensemble des informations auprès de l'assureur choisi.
Les délais de carence et la durée de validité de l'assurance décennale
Un délai de carence est généralement appliqué aux contrats d'assurance décennale entrant en vigueur, qui est de 30 jours après la signature du contrat. La durée de validité de l'assurance décennale est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les conséquences d'un défaut d'assurance décennale
Le défaut d'assurance décennale peut entraîner des sanctions pénales, liées au travail dissimulé, ainsi que civiles pour non-respect de l'obligation légale. Il peut entraîner la suspension de l'activité professionnelle par les autorités compétentes. Pour éviter ces répercussions, il est essentiel pour les professionnels de souscrire à une assurance décennale adaptée à leur activité afin de protéger leur entreprise, leur patrimoine, ainsi que leur réputation professionnelle.
